Conditions générales d'utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les “Conditions Générales”) ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du “Site” internet accessible à l’adresse URL https://www.timer-immobilier.fr.

Les Conditions Générales régissent ainsi les rapports contractuels entre TIMER Immobilier et toute personne intéressée par l’achat/vente d’un bien immobilier utilisateur du Site internet (un « Utilisateur »).

L’utilisation du Site est conditionnée à l'acceptation préalable sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.

 

1.     OBJET DU SITE INTERNET

Le Site est un support permettant de recueillir des Offres sur un bien immobilier. Il permet à chaque Utilisateur de consulter les annonces, de faire une demande de visite en ligne et de participer à un ou plusieurs processus de collecte en ligne d’Offres (les “Offres”) initiés par TIMER Immobilier sur instruction des mandants ou de ses agents immobiliers partenaires.

Les Offres formulées en direct sur le Site sont transparentes pour tout Utilisateur du Site. En revanche, faire une offre en ligne nécessite de visiter au préalable le bien avec l'agence TIMER Immobilier l'agent immobilier partenaire en charge du bien.

Le Site a pour objet exclusif de fournir des prestations techniques et/ou logistiques à l’appui de l'agence TIMER Immobilier ou ses agents immobiliers partenaires.

Aucune vente immobilière ne peut être ainsi réalisée, directement ou indirectement, par l’intermédiaire du Site seul, toute Offre formulée par un Utilisateur et recueillant l’accord du vendeur devant être formalisée par la suite dans les conditions de droit commun (notamment par la formalisation de l’accord par acte notarié)

 

1.1 Description du processus de demande d’information portant sur les services de TIMER Immobilier

 

Les Utilisateurs souhaitant mettre en vente leur bien immobilier peuvent enregistrer leurs coordonnées sur le Site afin d’être contactés par TIMER Immobilier. Les fonctionnalités en ligne des services de TIMER Immobilier sont accessibles gratuitement. Les Utilisateurs qui enregistrent leur coordonnées sur le Site autorisent TIMER Immobilier à les contacter afin d’établir une relation commerciale.

Conformément au nouveau règlement sur la protection des données, TIMER Immobilier attache beaucoup d’importance à vos informations personnelles. Ces dernières ne sont utilisées que dans le cadre de la vente du bien. Aucune donnée sensible ne sera conservée 6 mois après expiration du mandat ou 6 mois après la signature de l’acte authentique chez le notaire. En acceptant ces Conditions Générales, vous acceptez de nous fournir vos données personnelles.

 

1.2  Description du processus de collecte en ligne d’Offres

 

1.2.1 Consultation des annonces, visites du bien immobilier et accès à la documentation

 

La publication d’annonces est accessible aux particuliers, à l'agence TIMER Immobilier ou à ses partenaires agents immobiliers. Les professionnels doivent détenir un mandat répondant aux obligations de la Loi Hoguet. 

Dès la mise en ligne de l’annonce, chaque Utilisateur peut procéder à sa consultation et s’inscrire à un créneau de visite disponible, directement sur le Site, sous réserve d’accepter de présenter sa pièce d’identité au moment de la visite.

L’Utilisateur, après avoir visité le bien aura accès à la documentation relative au bien immobilier.

 

1.2.2 Formulation d’une Offre et recueil des Offres

 

Tout Utilisateur ayant visité le bien avec TIMER Immobilier ou un agent immobilier partenaire pourra faire une offre depuis son espace personnel sur le Site. Il sera invité à fournir ses informations relatives à sa situation personnelle et financière afin de prouver le sérieux de son offre.

Les Utilisateurs doivent transmettre des Offres supérieures au montant de départ affiché ou à la dernière Offre émise. Les offres émises sont considérées comme fermes et définitives et sont entendues honoraires d'agence inclus. Le montant, l’heure et la date de chaque offre seront instantanément publiés sur le Site et visibles par tout Utilisateur.

La fin de réception des Offres est indiquée dans l’annonce du bien. Toute Offre formulée par un Utilisateur et recueillant l’accord du mandant de TIMER Immobilier ou de l'agent immobilier partenaire doit être formalisée par la suite dans les conditions de droit commun notamment par la formalisation de l’accord par acte notarié.

Les Utilisateurs doivent tenir compte de la performance de leur matériel informatique ou de la connexion Internet par laquelle ils passent pour émettre leur offre. Cependant toute offre transmise dans les 5 minutes précédant la clôture des Offres, repoussera d'autant cette heure de clôture.

Les Offres d'achat envoyées par les Utilisateurs sur le Site sont valides vis-à-vis de TIMER Immobilier ou de l'agent immobilier partenaire et du vendeur jusqu'à la fin du chronomètre affiché sur l'annonce. Les Utilisateurs peuvent retirer leurs offres tant qu'elles n'ont pas été acceptées par le vendeur.

Les Offres sont consultables en temps réel par le vendeur. Le vendeur dispose alors de la faculté, à la fin de la période de réception des offres, de manière totalement libre et autonome, de vendre ou de ne pas vendre si le prix de vente inscrit dans le mandat n’a pas été atteint. En revanche, si le prix de vente est atteint, le vendeur choisit l'offre qui lui convient le mieux (prix proposé, financement envisagé par l'acquéreur).

L’Utilisateur reconnaît que, même si son Offre est la plus élevée, le vendeur peut la refuser si une offre moins élevée est faite par un autre Utilisateur mais présentant une meilleure couverture financière.
 

2.     CONDITIONS D’INSCRIPTION

 

2.1.  Accès au Site et création d’un compte

 

Toute personne désirant avoir accès au Site et participer à un processus de collecte d’Offres devra :

- disposer de pleine capacité de contracter et d’accepter les Conditions Générales ;

- créer gratuitement un compte sur le Site ;

- renseigner les différents champs du formulaire de création d’un compte Utilisateur (acheteur ou vendeur) ;

Un compte Utilisateur peut être créé pour une indivision (achat à plusieurs). En cas d’Offre, l’indivision sera représentée par un seul compte Utilisateur, étant entendu que cette Offre devra être formalisée par la suite dans les conditions de droit commun précisant individuellement les identités des acheteurs réunis sous ce compte Utilisateur.

Une seule inscription est possible par même adresse de courrier électronique.

 

2.2.  Confirmation d’inscription

 

Lors de la création d’un compte, l’Utilisateur est invité à choisir un mot de passe, qui constitue la garantie de la confidentialité des informations qui seront contenues dans son compte.

Chaque Utilisateur garantit la sincérité et l’exactitude des informations fournies à TIMER Immobilier pour les besoins de son inscription, s’engage à lui notifier toute modification ultérieure et garantit que lesdites informations ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

L’Utilisateur peut modifier le mot de passe communiqué à partir de son compte sur le Site.

L’Utilisateur s’engage à ne pas divulguer ou transférer son compte, ses identifiants et mots de passe, et est seul responsable de leur utilisation jusqu’à leur désactivation. Il doit informer immédiatement TIMER Immobilier de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte.

TIMER Immobilier se réserve le droit de supprimer le compte de tout Utilisateur qui aurait fourni des informations erronées.

 

3.     OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

 

Chaque Utilisateur s’engage à accéder et utiliser le Site de manière loyale et conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales. Chaque Utilisateur s’engage notamment à :

- ne formuler des Offres sur le Site que pour son propre compte et s’interdit de formuler des Offres concernant des biens immobiliers commercialisés par un vendeur auquel il serait lié de quelque manière que ce soit ;

- s’assurer du caractère réel, sérieux et loyal des Offres qu’il formule et ne pas formuler d’Offres ayant pour objet ou pour effet d’augmenter artificiellement le prix du bien immobilier présenté ;

Toute utilisation anormale, abusive ou frauduleuse du Site dont un Utilisateur aurait connaissance peut être signalée directement à TIMER Immobilier.

L’Utilisateur sera interdit de toute participation à une autre vente du Site dans les cas suivants :

-         son Offre ayant été retenue par le vendeur, il ne procède pas à la signature du compromis de vente, sauf le motif de non obtention de prêt.

-         son Offre ayant été retenue par le vendeur, il ne répond pas dans les 24 heures aux sollicitations de TIMER Immobilier.

-         tentative pas quelque moyen que ce soit de faire échouer la vente

Dans l’hypothèse où un Utilisateur serait responsable d’une infraction à la législation en vigueur ou d’une atteinte aux droits des tiers, TIMER Immobilier se réserve le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administrative, service de police), tous renseignements permettant ou facilitant l’identification de l’Utilisateur contrevenant.
 

4.     OBLIGATIONS DE TIMMER IMMOBILIER

TIMER Immobilier s’engage à mettre tout en oeuvre pour l’exécution de ses obligations au titre de ces présentes Conditions Générales.