Conditions générales d'utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les “Conditions Générales”) ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de “Site” internet accessible à l’adresse URL https://www.timer-immobilier.fr.

Les Conditions Générales régissent ainsi les rapports contractuels entre TIMER Immobilier et toute personne intéressée par l’achat/vente d’un bien immobilier utilisateur du Site internet (un « Utilisateur »).

L’utilisation du Site est conditionnée à l'acceptation préalable sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.

 

1.     OBJET DU SITE INTERNET

Le Site est un support permettant de recueillir des offres sur un bien immobilier proposé par une agence TIMER Immobilier. Il permet à chaque Utilisateur de consulter des Offres de vente, de faire une demande de visite en ligne et de participer à un ou plusieurs processus de collecte en ligne d’Offres (les “Offres”) initiés par TIMER Immobilier sur instruction de ses mandants.

Les Offres formulées en direct dans la « Salle des offres » sont transparentes pour tout Utilisateur du Site. En revanche, faire une offre en ligne nécessite de visiter au préalable le bien avec TIMER Immobilier et s’inscrire à la vente.

Le Site a pour objet exclusif de fournir des prestations techniques et/ou logistiques à l’appui des agences TIMER Immobilier.

Aucune vente immobilière ne peut être ainsi réalisée, directement ou indirectement, par l’intermédiaire du Site seul, toute Offre formulée par un Utilisateur et recueillant l’accord du propriétaire devant être formalisée par la suite dans les conditions de droit commun (notamment par la formalisation de l’accord par acte notarié)

 

1.1 Description du processus de demande d’information portant sur les services de TIMER Immobilier

 

Les Utilisateurs souhaitant mettre en vente leur bien immobilier peuvent enregistrer leurs coordonnées sur le Site afin d’être contactés par TIMER Immobilier. Les fonctionnalités en ligne des services de TIMER Immobilier sont accessibles gratuitement. Les Utilisateurs qui enregistrent leur coordonnées sur le Site autorisent TIMER Immobilier à les contacter afin d’établir une relation commerciale.

Conformément au nouveau règlement sur la protection des données, TIMER Immobilier attache beaucoup d’importance à vos informations personnelles. Ces dernières ne sont utilisées que dans le cadre de la vente du bien. Aucune donnée sensible ne sera conservée 6 mois après expiration du mandat ou 6 mois après la signature de l’acte authentique chez le notaire. En acceptant ces conditions générales, vous acceptez de nous fournir vos données personnelles.

 

1.2  Description du processus de collecte en ligne d’Offres

 

1.2.1 Consultation des annonces, visites du bien immobilier et accès à la documentation

 

La publication d’annonces est réservée aux clients de TIMER Immobilier l’ayant mandaté en tant qu’agence immobilière pour diffuser leur bien dans le cadre d’un mandat répondant aux obligations de la Loi Hoguet. Pour diffuser une annonce sur le Site, l’Utilisateur peut contacter l’agence la plus proche, sinon proposer son bien directement sur le Site.

Dès la mise en ligne de l’annonce, chaque Utilisateur peut procéder à sa consultation et s’inscrire à un créneau de visite disponible, directement sur le Site, sous réserve d’accepter de présenter sa pièce d’identité au moment de la visite.

L’Utilisateur, après avoir visité le bien aura accès à la documentation relative au bien immobilier.

 

1.2.2 Formulation d’une Offre et recueil des Offres

 

Tout Utilisateur ayant visité le bien avec TIMER Immobilier pourra s’inscrire à la vente depuis son espace personnel sur le Site. Il pourra ainsi accéder à la Salle des Offres et formuler une Offre, sous réserve d’avoir accepté de télécharger dans son espace personnel sur le Site ses documents d’identification (pièce d’identité, extrait K-bis, etc…) et ses informations relatives à sa situation personnelle et financière.

Les Utilisateurs ainsi inscrits peuvent transmettre des Offres supérieures au prix de départ affiché. Les offres émises sont considérées comme fermes et définitives et sont entendues honoraires d'agence inclus. Le montant, l’heure et la date de chaque offre seront instantanément publiés sur le Site et visibles par tout Utilisateur.

La période de réception des Offres (début/fin de de la vente) est indiquée dans l’annonce du bien. Toute Offre formulée par un Utilisateur et recueillant l’accord du mandant de TIMER Immobilier doit être formalisée par la suite dans les conditions de droit commun notamment par la formalisation de l’accord par acte notarié.

Les Utilisateurs doivent tenir compte de la performance de leur matériel informatique ou de la connexion Internet par laquelle ils passent pour émettre leur offre. Cependant toute offre transmise dans les 5 minutes précédant la clôture des Offres, repoussera d'autant cette heure de clôture.

Les Offres d'achat envoyées par les Utilisateurs sur le Site ont une durée de validité de 8 jours ouvrés (du lundi ou vendredi), vis-à-vis de TIMER Immobilier et du vendeur.

Les Offres sont consultables en temps réel par le propriétaire. Le Propriétaire vendeur d’un bien dispose alors de la faculté, à la fin de la période de réception des offres, de manière totalement libre et autonome, de vendre ou de ne pas vendre si le prix de réserve n’a pas été atteint (désigne le prix minimum souhaité par le propriétaire, non communiqué à l'Utilisateur). En revanche, si le prix de réserve est atteint, le bien est vendu et le Propriétaire peut choisir le dossier si plusieurs Offres ont été formulées au-dessus de ce prix de réserve.

L’Utilisateur reconnaît que, même si son Offre est la plus élevée, le vendeur peut la refuser si une offre moins élevée est faite par un autre Utilisateur mais présentant une meilleure couverture financière.
 

2.     CONDITIONS D’INSCRIPTION

 

2.1.  Accès au Site et création d’un compte

 

Toute personne désirant avoir accès au Site et participer à un processus de collecte d’Offres devra :

- disposer de pleine capacité de contracter et d’accepter les Conditions Générales ;

- créer gratuitement un compte sur le Site ;

- renseigner les différents champs du formulaire de création d’un compte Utilisateur (Acheteur ou Vendeur) ;

Un compte Utilisateur peut être créé pour une indivision (achat à plusieurs). En cas d’Offre, l’indivision sera représentée par un seul compte Utilisateur, étant entendu que cette Offre devra être formalisée par la suite dans les conditions de droit commun précisant individuellement les identités des acheteurs réunis sous ce compte Utilisateur.

Une seule inscription est possible par même adresse de courrier électronique.

 

2.2.  Confirmation d’inscription

 

Lors de la création d’un compte, l’Utilisateur est invité à choisir un mot de passe, qui constitue la garantie de la confidentialité des informations qui seront contenues dans son compte.

Chaque Utilisateur garantit la sincérité et l’exactitude des informations fournies à TIMER Immobilier pour les besoins de son inscription, s’engage à lui notifier toute modification ultérieure et garantit que lesdites informations ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

L’Utilisateur peut modifier le mot de passe communiqué à partir de son compte sur le Site.

L’Utilisateur s’engage à ne pas divulguer ou transférer son compte, ses identifiants et mots de passe, et est seul responsable de leur utilisation jusqu’à leur désactivation. Il doit informer immédiatement TIMER Immobilier de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte.

TIMER Immobilier se réserve le droit de supprimer le compte de tout Utilisateur qui aurait fourni des informations erronées.

 

3.     OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

 

Chaque Utilisateur s’engage à accéder et utiliser le Site de manière loyale et conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales. Chaque Utilisateur s’engage notamment à :

- ne formuler des Offres sur le Site que pour son propre compte et s’interdit de formuler des Offres concernant des biens immobiliers commercialisés par un vendeur auquel il serait lié de quelque manière que ce soit ;

- s’assurer du caractère réel, sérieux et loyal des Offres qu’il formule et ne pas formuler d’Offres ayant pour objet ou pour effet d’augmenter artificiellement le prix du bien immobilier présenté ;

Toute utilisation anormale, abusive ou frauduleuse du Site dont un Utilisateur aurait connaissance peut être signalée directement à TIMER Immobilier.

L’Utilisateur sera interdit de toute participation à une autre vente du Site dans les cas suivants :

-         son offre ayant été retenue par le vendeur, il ne procède pas à la signature du compromis de vente, sauf le motif de non obtention de prêt.

-         son offre ayant été retenue par le vendeur, il ne répond pas dans les 24 heures aux sollicitations de TIMER Immobilier.

-         tentative pas quelque moyen que ce soit de faire échouer la vente

Dans l’hypothèse où un Utilisateur serait responsable d’une infraction à la législation en vigueur ou d’une atteinte aux droits des tiers, TIMER Immobilier se réserve le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administrative, service de police), tous renseignements permettant ou facilitant l’identification de l’Utilisateur contrevenant.
 

4.     OBLIGATIONS DE TIMMER IMMOBILIER

TIMER Immobilier s’engage à mettre tout en oeuvre pour l’exécution de ses obligations au titre de ces présentes Conditions Générales.

Ou
Créez votre compte
Je cherche un bien Je suis propriétaire

Tous les champs sont obligatoires

France

Votre n° de téléphone doit être exact, il servira à planifier notre prochaine rencontre.

Tous les champs sont obligatoires

France

Un email de confirmation vient de vous être envoyé pour valider votre compte.

Votre compte a bien été créé.

Vous pouvez accéder à tous nos biens ou à votre espace acquéreur.

Pour faire une offre sur un bien il vous faudra avoir complété votre profil en ligne et visité ce bien

Compléter mon dossier

Votre compte a bien été créé.

Vous pouvez accéder à votre espace propriétaire pour nous proposer un bien.
Il vous faudra compléter votre profil en ligne et suivre les instructions.

Compléter mon dossier